Urbanisme
Plan local d’urbanisme
Rapport et conclusions du Commissaire enquêteur:
Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document d’information et non une autorisation.
Il en existe 2 types :
- le certificat d’information: donne les règles d’urbanisme d’un terrain
- le certificat opérationnel: renseigne sur la faisabilité d’un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Lien vers le site du Service Public pour en savoir plus.
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
- Permis de construire pour maison individuelle
- Permis de construire pour d’autres bâtiments que maison individuelle
Lien vers le site du Service Public pour en savoir plus.
Demande de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
- Déclaration préalable pour maison individuelle
- Déclaration préalable pour autre que maison individuelle
Lien vers le site du Service Public pour en savoir plus.
Certificat de non péril
Certificat de numérotage
Demande d’alignement
RDV en mairie !
Taxe aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le Département et la Région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments que vous pouvez faire sur votre terrain dès lors qu’elles nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable).
Lien sur le site du ministère de l’économie et des finances pour en savoir plus.
Occupation du domaine public
RDV en mairie !